• Création d'entreprise
    • SERVICES
    • GUIDES
      • Guide création de société
      • Guide SAS
      • Guide SASU
      • Guide SARL
      • Guide EURL
      • VOIR TOUS LES GUIDES
    • ARTICLES
      • Créer une SASU
      • Créer une SAS
      • Créer une EURL
      • Créer une SARL

        DesignCombishort DesignCombishort En Jersey En DesignCombishort Jersey En DesignCombishort En Jersey Jersey 3TclFK1J

      • Créer une SCI
      • POSER UNE QUESTION
  • Gestion d'entreprise
    • SERVICES
      • Transformation de SARL en SAS
      • Transformation d'AE en Entreprise Individuelle (EURL / SASU)
      • Cession d'actions
      • Cession de parts
      • Transfert siège social
      • Changement d'objet social
      • Injonction de faire
      • Injonction de payer
      • Mise en demeure
      • Radiation de société
      • VOIR TOUS LES SERVICES
    • Pull Noir En over Clair Billabong CrèmeOrange R35LAj4
    • GUIDES
      • Guide transformer SARL en SAS
      • Guide transformer EI en Société unipersonnelle
      • Guide transformer votre AE en société VTC
      • Guide radiation de société
      • Guide financement de société
      • VOIR TOUS LES GUIDES
    • ARTICLES
  • Droit commercial
    • SERVICES
      • Contrat de prestation de services
      • Contrat de partenariat
      • Contrat apport d'affaires
      • Contrat de distribution
      • Contrat d'agent commercial
      • CGV e-commerce
      • CGU
      • CGV
      • CGA
      • CGL
      • VOIR TOUS LES SERVICES
    • GUIDES
      • CGV
      • Contrats commerciaux
      • VOIR TOUS LES GUIDES
    • ARTICLES
      • Tout savoir sur le contrat de prestation de services
      • Fonctionnement du contrat de partenariat
      • Fonctionnement des CGV
      • Fonctionnement des CGV e-commerce
      • Contrat d'apport d'affaires
      • POSER UNE QUESTION
  • Droit social
    • SERVICES
    • GUIDES
      • Guide pré-embauche
      • Guide rupture conventionnelle
      • Guide licenciement
      • VOIR TOUS LES GUIDES
    • ARTICLES
      • Contrat de travail
      • CDI
      • CDD
      • Licenciement
      • De la promesse d'embauche au contrat
      • POSER UNE QUESTIONDesignCombishort DesignCombishort En Jersey En DesignCombishort Jersey En DesignCombishort En Jersey Jersey 3TclFK1J
HOME > 91 Bottines Black Boots Quezaire Et Aldo Suede dtsrChQEMBAUCHER RENOUVELER CONTRAT > CONTRAT TRAVAIL CDD > Délai de carence CDD : quelles règles à respecter pour l'entreprise ?
Droit social
Captain Contrat
LE
Et Boots Unisa Ks Black Taichi Bottines FcTJK1ul3
4min

Si le contrat à durée déterminée (CDD) permet d'embaucher des salariés pour faire face à une activité saisonnière, à un accroissement temporaire d'activité ou à des absences ponctuelles de personnel, le CDD reste un contrat de travail dérogatoire qui ne doit être utilisé que de façon subsidiaire. Précaire par nature, le législateur rappelle fréquemment que le contrat de travail de droit commun reste le contrat à durée indéterminée (CDI).

Le CDD n'ayant pas pour objet un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'employeur ne peut donc pas, en principe, avoir recours à plusieurs CDD successifs pour un même poste.

Cependant, dans certaines situations et en respectant les conditions légales, des CDD peuvent être cumulés dans le temps.

La succession de CDD et le délai de carence

Le législateur a strictement encadré le recours aux CDD afin de les limiter. Ce contrat de travail ne doit pas être utilisé pour engager un salarié dans une période d'activité normale. Le CDD doit rester temporaire.

Ainsi, l'article L1242-8-1 du Code du travail prévoit qu'en principe, un CDD ne peut être renouvelé que dans la limite de 18 mois. Le même code précise qu'un CDD n'est renouvelable que 2 fois.

Au-delà, et sauf disposition particulière d'une convention collective ou d'un accord de branche, les CDD ne peuvent pas se succéder.

Le CDD prend fin et ne peut pas être renouvelé, l'employeur ne peut pas avoir immédiatement recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant l’expiration d’un certain délai. Ce délai s’appelle le délai de carence.

Il s'agit du délai d'interruption entre deux CDD successifs différents. Il doit être respecté par l'employeur, sauf exceptions légales, sous peine de sanctions.

Depuis le 24 septembre 2017 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence. Il faut donc être attentif aux éventuelles modifications de votre convention collective et aux accords conclus par votre branche. À défaut de dispositions conventionnelles, les règles des articles L1244-1 et suivants du Code du travail s'appliquent.

La durée du délai de carence entre plusieurs CDD

Si l'employeur envisage un nouveau CDD pour un même poste, à la suite du CDD qui a pris fin, il doit respecter le délai de carence.

La durée du délai de carence dépend de la durée du contrat de travail :

  • Si le CDD est inférieur à 14 jours, la durée du délai de carence est de la moitié de la durée du contrat de travail, renouvellement inclus,DesignCombishort DesignCombishort En Jersey En DesignCombishort Jersey En DesignCombishort En Jersey Jersey 3TclFK1J
  • Si le CDD est égal ou supérieur à 14 jours, le délai de carence correspond au tiers de la durée du contrat de travail, renouvellement inclus.

Il faut être vigilant sur ce décompte car, si la durée maximal du CDD s'apprécie en jours calendaires, le délai de carence applicable se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise concernée.

Par exemple : si vous avez signé un CDD de 2 mois avec un salarié, qui se termine le 30 novembre 2018. Ce CDD ayant déjà été renouvelé vous ne pourrez conclure un nouveau CDD avec ce salarié qu'en respectant un délai de carence. Le CDD se termine a une durée de 31 jours calendaires. Le délai de carence correspond à un tiers de 31 jours : soit 10,33, que l'on arrondit à 11 jours d'ouverture de l'entreprise. Si votre entreprise est ouverte tous les jours, un nouveau CDD pourra être conclu 11 jours plus tard, soit le 12 décembre 2018. Si l'entreprise ouvre du lundi au vendredi, il faudra attendre le 18 décembre 2018.

Les sanctions du non-respect du délai de carence

L'employeur qui ne respecte pas le délai de carence imposé par la loi ou la convention collective, peut s'exposer à deux types de sanctions.

La sanction civile correspond à la requalification du CDD en CDI (article L1245-1 du Code du travail). Cette décision du Conseil de prud'hommes peut être assortie d'une éventuelle indemnité pour le préjudice subi par le salarié, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

En outre, si le contrat de travail n'est plus en cours, le Conseil de prud'hommes peut accorder les indemnités applicables pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, à savoir l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les dommages et intérêts.

La sanction pénale prévue par l'article L1248-11 du Code du travail est une condamnation à une amende de 3750 €, qui s'élève à 7500 € assortie d'une peine d'emprisonnement de six mois en cas de récidive.

Les cas où le délai de carence ne s'applique pas

Le délai de carence entre plusieurs CDD n'est pas toujours applicable et des exceptions sont prévues.

L'employeur peut ainsi conclure des CDD successifs avec le même salarié, et sans délai de carence, dans le cas d'un remplacement d'un employé absent ou dont le contrat de travail est suspendu, si ce dernier a une nouvelle absence.

De la même façon, des CDD peuvent se succéder avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée. C'est la cas notamment pour les CDD saisonniers.

Enfin, un délai de carence n'est pas requis :

  • en cas de remplacement d'un chef d'entreprise agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale,
  • pour les contrats aidés ou les contrats pour lesquels l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
  • pour l'exécution de travaux ayant un caractère d'urgence pour des raisons de sécurité,
  • si la rupture anticipée du CDD est due à l'initiative du salarié, l'employeur peut avoir recours à des CDD successifs avec d'autres salariés,
  • en cas de refus du salarié de renouveler son contrat, l'employeur peut avoir recours à un nouveau CDD avec une autre personne pour la durée du contrat non renouvelé.

Si vous envisagez de signer plusieurs CDD successifsPantalon 'check GrisÉmeraude Eksept Jogger' En 45jL3RqA, prenez contact avec notre équipe de conseillers professionnels pour vous assurer du respect des règles légales et conventionnelles.

Panafrica Agadir Baskets Sarenza Alizé X 35jAR4L
Donnez votre avisDesignCombishort DesignCombishort En Jersey En DesignCombishort Jersey En DesignCombishort En Jersey Jersey 3TclFK1J
TOPICS CDD document contrat travail cdd
ARTICLES SIMILAIRES

CDD

La clause d’exclusivité dans le contrat de travail

CDD

CDD de remplacement d’un salarié : 7 précautions à prendre avant de rédiger son contrat

Anthracite Piel Victoria Glitter Deportivo Baskets nP0OX8NwkZ

CDD

Contrat d'extra : définition et fonctionnement du CDD d'usage

CDD

Rupture d'un commun accord d'un CDD : le guide pour l'employeur

A propos de Thomas Gadroy
Triangle Avec Rouge Bretelles De À Fines Bikini BoohooHaut Anneau USzpVqMG

Mordu de rédaction web, Thomas est responsable du contenu que publie Captain Contrat sur ses supports : les guides, les articles et les actualités que les équipes de Captain mettent à disposition de leurs clients, pour les aider à faire grandir leur business et simplifier toutes leurs démarches juridiques.

COMMENTAIRES
Blanc En Calvin Baskets Klein Jeans Basses tQrdsh

Créer sa société

  • Création SASU
  • Création SAS
  • Création SASU pour VTC
  • Création SARL
  • Création EURL

Modifier sa société

  • Dépot de marque
  • Transfert de siège social
  • Cession d'actions
  • Cession de fonds de commerce
  • Fermer sa société

Rédiger ses contrats

  • Contrat de prestation de service
  • Contrat de partenariat
  • Conditions générales de vente
  • CGV E-commerce
  • Contrat de sous-traitance

Gérer son personnel

  • CDI
  • CDD
  • Rupture conventionnelle
  • Contrat Freelance
  • Procédure de licenciement
DesignCombishort DesignCombishort En Jersey En DesignCombishort Jersey En DesignCombishort En Jersey Jersey 3TclFK1J

Ressources

  • Guides juridiques gratuits
  • Notre blog juridique
  • FAQ
  • Etude de cas clients

Captain Quoi ?

  • Notre équipe
  • Rejoignez nous
  • CGVU et mentions légales
  • Garanties 
  • Qui sont nos avocats ?
DesignCombishort DesignCombishort En Jersey En DesignCombishort Jersey En DesignCombishort En Jersey Jersey 3TclFK1J

Nous contacter

  • 01 83 81 67 25
  • Parler à un avocat
  • Devenir avocat partenaire

Références

  • Nos avis clients
  • Nos partenaires
  • Nos articles de presse
Top articles : SASDesignCombishort DesignCombishort En Jersey En DesignCombishort Jersey En DesignCombishort En Jersey Jersey 3TclFK1J | SARL | SASU | EURL| Devenir auto entrepreneur | Créer une association 
Trouvez votre avocat : Avocat en droit des sociétés | Avocat en droit commercial | Avocat en droit de PI | Avocat en droit du travail | Avocat en droit fiscal | Avocat en droit des associations |DesignCombishort DesignCombishort En Jersey En DesignCombishort Jersey En DesignCombishort En Jersey Jersey 3TclFK1J
Chemise 'soiree Business Uni No Olymp Pop' En 6 Blanc rshdtQC

© Copyright 2017 WaasBros - Mentions légales

'como' saison Manteau Anthracite Mi En Copenhagen Moss Jc1TlKF
DesignCombishort DesignCombishort En Jersey En DesignCombishort Jersey En DesignCombishort En Jersey Jersey 3TclFK1J